Conditions générales
CONDITIONS D'ANNULATION
En cas d'annulation de la réservation, des frais seront retenus en fonction du délai entre les dates d'annulation:
- Plus de 30 jours avant de la date d'arrivée: 25% du montant total de la réservation.
- 30 jours avant de la date d'arrivée: la totalité du séjour reste due.
- En cas de non-présentation: la totalité du séjour reste due.
- Le solde est à régler 1 mois avant la date d' arrivée. Si cela n'est pas fait par le locataire, alors le bailleur se réserve le droit de relouer le logement et les arrhes seront perdus”
Réservation de dernière minute : aucun règlement par chèque ne sera accepté. Celui-ci doit être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou espèces
BAREME HONORAIRES
1) Barème de nos honoraires en location saisonnière à la semaine
A la charge du propriétaire uniquement
(Sauf convention expresse différente entre les parties, indiquée au mandat)
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28,5% TTC du montant de la location comprenant le dossier de réservation complet, le ménage, l’accueil, l’état des lieux |
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20,5% TTC du montant de la location lorsque vous nous adressez un contact puis que nous gérons le dossier de réservation complet, le ménage, l’accueil et l’état des lieux
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18,5% TTC du montant de la location si vous effectuez le ménage et si nous nous chargeons du dossier de réservation complet de l’accueil et état des lieux |
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14,5% TTC du montant de la location si vous effectuez vous-même le ménage, l’accueil et l’état des lieux |
Autres prestations annexes : ménage, linge, accueil, ampoules, etc .... : nous consulter
2) Barème de nos honoraires location annuelle
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PROPRIETAIRE Montant TTC |
LOCATAIRE Montant TTC |
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Honoraires de visite, Constitution de dossier, Rédaction de contrat de bail |
7,5%* |
Plafonds loi ALUR** De 8 € à 12 € /m² |
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Réalisation de l’état des lieux |
Plafonds loi ALUR** 3 €/m² |
Plafonds loi ALUR** 3 €/m² |
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Entremise et négociation |
150 € |
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* Calculés sur le loyer annuel Hors Commission •** Selon décret n° 2014-89, suivant les zones
3) Barème de nos honoraires en Gestion locative
A la charge du bailleur :
Honoraires : 7,8% TTC sur le loyer hors charges
GLI : 2,5% TTC sur le loyer + les charges
A la charge du locataire :
Relance loyer impayé : 10€ ttc
Mise en demeure RAR : 18€ ttc
Prélèvement bancaire impayé et rejet bancaire chèque impayé : Coût en vigueur à la banque
Vacation heures non ouvrables : 90€ ttc /heure
4) Barème de nos honoraires en transaction
- 7% TVA. comprise si la vente est conclue entre 30 000€ et 90 000€
- 6% TVA comprise si la vente est conclue entre 91 000€ et 150 000€
- 5% TVA comprise si la vente est conclue entre 151 000€ et plus
- 8% TVA comprise si la vente est conclue sur un terrain ou un chalet d'alpage
Ces honoraires ne deviendront exigibles qu'après réitération de l'acte authentique
ALPESLOCATION.COM, 2932 route de la Moussière d' en Haut, 74430 SAINT JEAN D'AULP
Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 7401 2016 000 005 418,
délivrée le 24 mars 2019 par la chambre de commerce et d'industrie HAUTE SAVOIE
située à 5 rue du 27ème BCA, 74 000 ANNECY
SARL au Capital de 300.000€ - RCS Thonon-Les Bains n° 51093382300013 – Num TVA FR12510933823 RCP et Garantie Financière Gestion 370.000€ auprès de VERSPIEREN/ALLIANZ- IARD n° 41543943, 1 cours Michelet, 92076 PARIS LA DEFENSE - Adhérente SNPI
Pour tout litige lié à l’exécution du présent mandat, le consommateur peut saisir MEDICIS –
73 boulevard de Clichy 75 009 Paris.
Tel : 01 49 70 15 93 - Email : contact@medicys.fr – www.medicys.fr, médiateur de la consommation